Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Nous vous tiendrons informé des évolutions futures de ce dispositif. | Principaux axes Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. |
| Des chantiers en prévision Même si l’on ne connait pas encore précisément toutes les modalités d’application de ce diagnostic, nous pouvons déjà anticiper que les propriétaires et vendeurs de biens immobiliers vont procéder à des rénovations de l’équipement électrique des logements concernés. |
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| Points importants du diagnostic |
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| Identification : Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; Des conducteurs non protégés mécaniquement. |
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