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Le décret d'application du diagnostic obligatoire des installations électriques a été publié le jeudi 24 avril au Journal Officiel.

Informations - Divers / 30 April 2008

C’est maintenant confirmé : le diagnostic électrique sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2009. Sont concernées toutes les ventes de logements anciens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
C’est une nouvelle étape importante pour l’amélioration de la sécurité électrique dans les logements. En effet, depuis 1972, seules les installations neuves bénéficiaient d’une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel.
Ce résultat est issu d’une action concertée, soutenue et continue de la filière électrique regroupée au sein de l’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), des associations de consommateurs regroupées au sein du GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) et du CNC (Conseil national de la consommation).
Délivré par un diagnostiqueur certifié, il s’appuie sur la norme XPC 16-600 de l’UTE qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans, comme pour l’attestation de mise en sécurité après travaux délivrée par le Consuel. Sont concernées environ 450 000 transactions annuelles.

Le décret >>

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Gerard JAMIN

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